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Vente en ligne de pierre tombale pas chère Ile de France 95 94 93 92 91 75 77 78 , Occitanie 34 11 6

Conditions générales de transports :

4 rue Bernard Palissy – 66100 PERPIGNAN

Tél. 04 34 29 45 09

Siret n° 824 128 235 00010 -  APE 4676Z

Email : contact@funego.fr

TRANSPORT Conditions Générale de Vente en vigueur au 01/01/2017

LA REMISE DES MARCHANDISES VAUT ACCEPTATION EXPRESS DES CONDITIONS SUIVANTES :

Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux Conditions Générales de Vente de la Fédération des Entreprises de Transports et Logistique de France (T.L.F) en vigueur au 01.10.2001 et au contrat type paru au JO ainsi qu’à la convention CMR du 19.05.1953 en vigueur.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS :

Envoi : l’envoi est la quantité de marchandises, emballage et palette ou tout autre support de charge compris, mise effectivement au même moment à disposition du commissionnaire ou de son substitué et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre pour une même expédition.

Colis : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (palette, etc.…) lors de la remise au transport, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Société : par Société, on entend la société MARTY ET FILS.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS DE TRANSPORT :

Il incombe au donneur d’ordre de communiquer à la Société ou à son substitué, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications mentionnés à l’article 3 du contrat type et à l’article 6 de la CMR.

La société n’est pas tenue de vérifier les renseignements fournis par le donneur d’ordre, mais se réserve le droit de les modifier en cas d’inexactitude, en particulier sur le poids déclaré sur la base des indications de son propre matériel de pesage ou de ses propres calculs en tenant compte de la densité des produits notamment en ce qui concerne le transport de granits.

ARTICLE 3 : CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES MARCHANDISES :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, de façon à ce qu’elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque colis ou unité de manutention, un étiquetage doit être effectué pour permettre une identification sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison (nom et adresse complète). Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. L’absence de réserves par le transporteur ou le commissaire ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DES ENVOIS ET LIVRAISONS :

La prise en charge de l’envoi par la Société s’effectue : a) pour les établissements industriel et commerciaux, dans leur enceinte après que les colis aient été amenés par le donneur d’ordre au pied du véhicule. B) pour les commerces sur rue, au seuil du magasin, c) pour les particuliers, au seuil de l’habitation. Si le chauffeur est invité à pénétrer à l’intérieur des locaux, il est réputé agir tant que préposé de l’expéditeur ou du destinataire, sous leur entière responsabilité.

Les réserves à la livraison doivent être claires, précises et formulées par écrit sur le document de transport ainsi que confirmées dans les jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES –LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :

La société est tenue de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Elle ne peut être davantage responsable que ses substitués et sous-traitants, et bénéficie de leurs limitations de responsabilité. A défaut d’ordre d’assurance écrit ou de déclaration de valeur, notre responsabilité et celle des sous-traitants, quand elle est engagée, est limitée à la réparation du dommage matériel justifié aux montants indiqués ci-après :

  • Envois terrestres de moins de 3 tonnes sur le territoire français : Indemnisation de tous dommages matériels justifiés à concurrence de 23€ par kilo de poids brut manquant ou avariés et pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 750 € par colis.
  • Envois terrestres égaux ou supérieurs à 3 tonnes ne relevant pas d’un contrat type spécifique sur le territoire français : Indemnisation de tous les dommages matériels justifiés à concurrence de 14 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, pour l’envoi, un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 2300 €.
  • Envoi terrestres internationaux : indemnisation de tous les dommages matériels justifiés, à concurrence de 8.33 DTS par kilo du poids brut manquant ou avarié.

L’ensemble de ces limites sont applicable à l’opérateur de transport et/ou de logistique. En outre dans tous les cas où la responsabilité propre de l’opérateur de transport et ou de logistique est engagée pour des dommages à la marchandise occasionnés en dehors des opérations de transport, elle est – en toutes circonstances – strictement limitée conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 des conditions TLF citées en référence. Pour les palettes de plus de 600 kg, nous déclinons toute responsabilité en cas d’affaissement ou d’écrasement des rangs inférieurs.

ARTICLE 6 : DELAI DE TRANSPORT :

Nos délais sont portés à titre indicatif, ils ne sauraient constituer une base contractuelle.

ARTICLE 7 : DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCE DES MARCHANDISES :

Le donneur d’ordre à toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui fixée par lui et acceptée par la Société qui substitue le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus à l’Art  5. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à la Société sans ordre écrit et répété au donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, la Société, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires.

ARTICLE 8 : SURETES :

La Société a, pour toutes les marchandises et les valeurs qui lui sont confiées, droit de rétention et de préférence général et permanent en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises de valeurs retenues.

ARTICLE 9 : REGLEMENT :

Tout retard dans le paiement des facture entraîne de plein droit, après mise en demeure, l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une clause pénale fixée à 15% des montants impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. La Société fera l’application de l’article L132-8 du code de commerce (loi GAYSSOT), en demandant le paiement des factures impayées aux clients de son débiteur.

ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de PERPIGNAN, dans le ressort duquel est situé le siège de la Société cocontractante, est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

SAS FUNEGO

4, rue Bernard Palissy – 66100 PERPIGNAN

Tél. 04 34 29 45 09

N° Siret : 824 128 235 00010 APE 4676Z

N° Intra : FR 23824128235