Un courrier de la mairie arrive, et la tombe familiale semble soudain menacée. On ne sait pas si la commune peut agir, ni dans quel ordre.
Cet article vous guide pas à pas dans la procédure de reprise de concession par la mairie.
Renouvellement après expiration : vous disposez de deux ans
Une concession à durée limitée prend fin à la date indiquée dans l’acte. Après deux années révolues, le terrain revient à la commune. Pendant ces deux ans, vous pouvez encore demander le renouvellement.
Le titulaire de la concession peut faire cette demande. Après son décès, un héritier peut la faire pour l’ensemble des ayants droit. Le fondateur peut toutefois prévoir une autre règle.
Si aucun héritier n’existe, une personne ayant un intérêt à agir peut demander le renouvellement.
La demande se dépose auprès de la mairie qui gère le cimetière.
Les pièces à rassembler avant de déposer la demande
- Joindre l’acte de concession
- Joindre une pièce d’identité
- Joindre les justificatifs de votre lien avec le titulaire
- Joindre, si besoin, les actes d’état civil utiles
Le renouvellement se calcule au tarif en vigueur le jour de la demande.
La nouvelle période part de la date d’échéance précédente, et non de la date du paiement. Ainsi, un renouvellement trentenaire demandé en 2027 après une échéance en 2026 couvre une période qui commence en 2026.
L’expiration n’est pas un abandon. Elle concerne une concession temporaire arrivée à son terme. L’abandon vise surtout une concession souvent perpétuelle, non entretenue et en mauvais état.
Reprise pour abandon : trois conditions à réunir
Trois conditions doivent être réunies en même temps pour une reprise pour abandon :
- La concession a au moins trente ans.
- La dernière inhumation remonte à au moins dix ans.
- La sépulture présente un état d’abandon visible.
L’état d’abandon se constate à partir de signes visibles. Un monument très dégradé, des pierres descellées ou une végétation envahissante peuvent en être le signe. Une inscription illisible ou un défaut général d’entretien aussi.
Les trois conditions à vérifier
- La concession a au moins trente ans.
- La dernière inhumation remonte à au moins dix ans.
- La sépulture présente un état d’abandon visible.
La mairie doit constater la situation sur place. Le maire ou son délégué se rend au cimetière. Il est accompagné d’un fonctionnaire de police délégué ou, à défaut, d’un policier municipal. Les descendants ou successeurs connus sont prévenus au moins un mois avant cette visite.
Le maire recherche les descendants ou successeurs connus. Il leur envoie une copie du procès-verbal. Il les invite à remettre la concession en bon état. La lettre est envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Certaines sépultures militaires bénéficient d’une protection particulière. Pour une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France », inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, la reprise ne peut pas intervenir avant cinquante ans après l’inhumation.
Une concession perpétuelle ne disparaît pas avec son titulaire. Elle passe à ses héritiers, qui la détiennent en indivision. Le décès du titulaire ne suffit pas à permettre au maire de reprendre le caveau familial.
Reprise pour abandon : les étapes et les délais
Après la publicité régulière du premier procès-verbal, la famille dispose d’un an pour remettre la concession en état. Si l’abandon persiste, le maire peut établir un second procès-verbal. Il peut saisir le conseil municipal un mois après la notification de ce second procès-verbal.
- Le premier procès-verbal : le maire décrit l’emplacement, l’état de la sépulture, la date de la concession lorsqu’elle est connue, le nom du titulaire, les ayants droit et les personnes inhumées.
- La publicité du constat : le procès-verbal est notifié aux intéressés connus. Des extraits sont affichés pendant un mois à la mairie et à l’entrée du cimetière. Les affiches sont renouvelées deux fois, à quinze jours d’intervalle.
- Le délai d’un an : il court à partir de la publicité régulière du premier procès-verbal. Si la concession est remise en état pendant ce délai, la procédure ne peut pas se poursuivre sur le même fondement.
- Le second procès-verbal : si l’abandon persiste au terme d’un an, le maire ou son délégué établit un nouveau procès-verbal selon les mêmes formes. Il est notifié aux intéressés.
- La saisine du conseil municipal : le maire peut saisir le conseil municipal un mois après la notification du second procès-verbal.
- L’arrêté de reprise : si le conseil municipal approuve la reprise, le maire prend un arrêté. Il concerne les terrains affectés à la concession et devient exécutoire après sa publication et sa notification.
- L’enlèvement et l’exhumation : trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux du monument et procéder à l’exhumation des restes.
Les délais à surveiller selon votre situation
Le point de départ dépend de l’acte concerné.
| Situation | Délai et point de départ | Effet de l’expiration |
|---|---|---|
| Renouvellement d’une concession temporaire | Deux ans à compter de la date d’échéance indiquée dans l’acte | Après deux années révolues, le terrain revient à la commune |
| Engagement d’une reprise pour abandon | Trente ans à compter de l’acte de concession et dix ans depuis la dernière inhumation | La procédure ne peut pas commencer avant le respect des deux seuils |
| Remise en état après le premier constat | Un an à compter de la publicité régulière du procès-verbal | La procédure peut continuer si l’abandon persiste |
| Saisine du conseil municipal | Un mois après la notification du second procès-verbal | Le maire peut demander au conseil de décider la reprise |
| Enlèvement du monument après l’arrêté | Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté | La commune peut engager les opérations matérielles |
| Recours contre une décision administrative | En principe, deux mois à compter de la notification ou de la publication | Le recours se dépose devant le tribunal administratif compétent |
Vérifiez d’abord la date de l’acte concerné, puis la date de publication ou de notification qui s’y rattache. Un recours se compte à partir de la notification ou de la publication, pas à partir du jour où vous en avez eu connaissance.
Les restes et le monument après la reprise
Après une reprise pour abandon, la mairie peut faire exhumer les personnes inhumées. Si les restes ne sont pas incinérés, ceux d’une même concession sont réunis dans un cercueil ou un reliquaire adapté, puis réinhumés dans l’ossuaire communal.
La mairie peut décider la crémation des restes si le défunt ne s’y était pas opposé. Toute opposition connue ou présumée doit être respectée. Les restes des personnes qui s’y opposaient doivent être distingués dans l’ossuaire.
Préserver la concession, modifier les droits ou demander une reprise volontaire
Vous pouvez agir dès la notification du premier procès-verbal d’abandon. Vous disposez alors d’un an pour remettre la concession en état.
La remise en état doit répondre aux défauts relevés dans le procès-verbal :
- nettoyage
- retrait de la végétation
- réparation du monument
- remise en place des éléments descellés
- réfection du caveau si nécessaire
Gardez les factures, les photos datées, les devis et les échanges avec la mairie.
Envoyez une copie de ces justificatifs au service des cimetières. Utilisez un courrier recommandé, ou déposez-les contre récépissé.
Ces documents prouvent que les travaux ont été faits dans le délai d’un an.
Le fondateur peut préciser dans l’acte ou par testament les personnes autorisées à être inhumées dans la concession. Les ayants droit ne peuvent pas modifier seuls ces règles.
Une concession familiale est en principe réservée au fondateur, à son conjoint et à ses descendants. Le nombre de places reste limité.
Laisser passer le délai de deux ans après l’échéance peut entraîner la perte du droit au renouvellement. Après un avis d’abandon, ne vous contentez pas d’un accord oral avec un agent municipal : demandez une confirmation écrite et conservez la preuve de chaque démarche.
Combien coûte le renouvellement ?
Il n’existe pas de tarif national. Le montant est fixé par le conseil municipal de la commune qui gère le cimetière. Il varie selon la durée choisie, la superficie de l’emplacement, le type de concession et les règles locales.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment du renouvellement. La commune peut aussi proposer une conversion vers une durée plus longue, avec un calcul qui tient compte de la période restant à courir.
| Poste | Montant applicable | Caractère |
|---|---|---|
| Redevance de renouvellement | Tarif fixé par la délibération municipale en vigueur | Obligatoire pour obtenir le renouvellement |
| Conversion vers une durée plus longue | Tarif local, avec déduction de la valeur de la période restant à courir | Applicable seulement si la commune propose cette conversion |
| Travaux sur le monument ou le caveau | Devis de l’entreprise choisie par la famille | Facultatif, sauf travaux nécessaires pour faire cesser l’abandon |
| Exhumation après reprise administrative | Prise en charge par la commune dans le cadre de la reprise | Supportée par la commune pour cette opération |
Pour connaître le montant exact, demandez au service des cimetières la délibération tarifaire applicable, la superficie de la concession et la durée proposée.
Avant d’agir, identifiez le motif de la reprise qui vous concerne. Une concession arrivée à terme ne relève pas des mêmes règles qu’une sépulture abandonnée, et cette différence détermine les délais à respecter. Repérez la date d’échéance inscrite dans votre acte, ainsi que tout constat que la mairie vous aurait adressé.
Foire aux questions
Quelle est la décision du maire concernant une concession funéraire ?
Le maire peut constater l’abandon. Le conseil municipal doit décider la reprise avant que le maire puisse la mettre en œuvre.
Le décès du titulaire ou la demande d’un membre de la famille ne suffit pas, à lui seul, à permettre la reprise de la concession.
Est-il possible de racheter une concession funéraire ?
Vous ne pouvez pas racheter une concession déjà attribuée à une autre famille, car elle est hors commerce.
Vous pouvez demander une nouvelle concession à la mairie. Si vous êtes titulaire ou héritier, vous pouvez demander le renouvellement. En l’absence d’héritier, une personne ayant un intérêt à agir peut aussi le demander.
Comment rédiger une lettre pour demander la reprise d’une concession funéraire par un membre de la famille ?
Adressez votre demande au maire ou au service des cimetières, par écrit.
Indiquez l’emplacement, le numéro de concession, le nom du titulaire, votre lien avec lui et vos coordonnées. Joignez l’acte de concession et les justificatifs d’état civil utiles.
Comment obtenir une autorisation d’ouverture d’un caveau auprès de la mairie ?
La demande s’adresse au maire de la commune où se trouve la sépulture.
Joignez les justificatifs d’identité, de qualité et d’accord familial requis. Pour l’ouverture du caveau, faites appel à une entreprise de pompes funèbres habilitée.
Quel recours exercer contre une reprise irrégulière ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif compétent.
Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Vérifiez les mentions de la décision sur les voies et délais de recours.
