Un agent public décédé ne relève pas toujours du même régime, et selon son statut, les démarches changent du tout au tout.
Vous devez donc savoir par qui commencer et quels droits votre famille peut réclamer. Cet article vous indique qui prévenir, les capitaux et pensions dus aux ayants droit, les congés pour décès et les formulaires à utiliser.
Décès en activité ou à la retraite : qu’est-ce qui change ?
Si l’agent était en activité, la famille demande le capital décès à son employeur, ou à l’organisme compétent selon son statut.
Si c’était un retraité de la CNRACL, la pension est suspendue automatiquement, et la famille n’a rien à déclarer. Pour les premières démarches, voyez les actions à faire dans les 24 heures après un décès.
Selon la situation de l’agent, il faut agir auprès de deux interlocuteurs différents :
- En activité : commencez par l’employeur du jour du décès.
- Retraité CNRACL : indiquez une personne référente avec le formulaire en ligne de la CNRACL ou au 09 69 32 56 16.
- Avant d’appeler ou de remplir le formulaire, préparez le nom, le prénom, le numéro de Sécurité sociale et la date du décès, avec les coordonnées de cette personne.
Qui peut toucher le capital décès ?
Fonctionnaire d’État en activité
Pour un fonctionnaire d’État, la démarche se fait auprès de l’administration qui l’employait au jour du décès. Cela vaut aussi s’il était en détachement, en disponibilité d’office pour raison de santé ou en congé parental.
Cette administration vous informe de vos droits et vous indique les pièces à fournir selon votre situation. Commencez donc par lui écrire.
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Il faut travailler au moins 28 heures par semaine. Prenons Claire, agente territoriale qui travaille 30 heures par semaine : son conjoint écrit à la mairie, son employeur.
En dessous de 28 heures, ou si l’agent est stagiaire ou contractuel, le régime peut changer. Demandez alors à l’employeur de confirmer le statut.
Demandez d’abord à l’employeur de confirmer le régime de l’agent. Puis signalez le décès à l’Ircantec pour faire vérifier les droits à un capital complémentaire, qui dépend du statut et des conditions d’affiliation.
Pour la pension de réversion, lisez les conditions de mariage à remplir avant de constituer le dossier.
Démarches après le décès : par quoi commencer
Commencez par le bon interlocuteur. Si le défunt était fonctionnaire d’État en activité, la demande de capital décès va à l’administration qui l’employait le jour du décès.
Pour un capital relevant de la Sécurité sociale, envoyez le formulaire à la CPAM dont dépendait le défunt. Pour les autres formalités, voyez les démarches après décès à ne pas oublier.
Suivez ces étapes :
- Demandez la réversion CNRACL en ligne, depuis votre compte retraite, avec FranceConnect.
- Le paiement commence le 1er du mois suivant le décès, ou le lendemain si la pension n’était pas liquidée immédiatement.
- Demandez à l’employeur quelles sommes restent dues et comment elles seront versées aux ayants droit.
- Pour la réversion, voyez le calcul et les démarches.
Pension de réversion : qui la demande et comment
Le conjoint doit demander la pension de réversion : elle n’est pas automatique. Il faut avoir été marié quatre ans, ou avoir deux ans de services valables entre le mariage et la radiation des cadres.
Elle prend effet le premier jour du mois suivant le décès. Si le fonctionnaire avait droit à pension sans liquidation immédiate, c’est le lendemain.
Connectez-vous à votre propre compte retraite avec FranceConnect.
Ouvrez le simulateur et estimez votre pension de réversion avant de déposer la demande.
Si vous étiez l’ex-conjoint du fonctionnaire, voyez les règles à part de la réversion.
Congés pour décès : combien de jours et quand les prendre
Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Pour le décès de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin, vous avez cinq jours d’absence à partir du 1er janvier 2027.
Si un déplacement est nécessaire, l’absence peut être prolongée de deux jours au maximum. Vous la prenez par journée ou demi-journée, dans le mois suivant le décès, sans toucher à vos congés annuels.
Père, mère, frère, sœur ou enfant
Le nombre de jours dépend du lien avec le défunt.
| Critère | Père, mère, frère, sœur | Enfant de moins de 25 ans |
|---|---|---|
| Jours de base | 3 jours | 14 jours ouvrables |
| Jours en plus | 2 au maximum, si un déplacement est nécessaire | 8 jours, à prendre dans l’année suivant le décès |
| Qui est concerné | Père, mère, personne vivant avec un parent, frère ou sœur | Enfant dont vous êtes le parent ou dont vous aviez la charge |
Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles varient selon votre versant (État, territorial ou hospitalier) et selon votre employeur. Demandez à votre service des ressources humaines quelles règles s’appliquent à vous.
Pour obtenir l’acte de décès, passez par la demande en ligne : elle est gratuite et ne demande aucune justification d’identité.
Combien représente le capital décès ?
Pour un fonctionnaire d’État, le capital est la rémunération brute des douze derniers mois, avec un minimum de 16 036 €.
Pour un territorial ou un hospitalier, il vaut la rémunération annuelle brute avant l’âge minimum de départ à la retraite, puis le quart après.
Pour les agents relevant de la Sécurité sociale, il est de 4 009 €.
Retenez ces règles ; pour les aides de la CAF, voyez aides de la CAF après un décès :
- Le conjoint reçoit un tiers, les enfants deux tiers.
- Sans enfant, le conjoint reçoit tout.
- Accident de service ou maladie professionnelle : capital triplé, et 884,33 € par enfant, triplés aussi.
- Obsèques : jusqu’à 5 965 € prélevés sur les comptes du défunt.
Quelles pièces fournir, et dans quels délais ?
Chaque délai court à partir d’une date précise. Repérez-la tout de suite : elle fixe la fin de chaque démarche.
Si vous étiez à charge du défunt, de façon effective, totale et permanente, faites valoir votre priorité dans le mois suivant le décès. Sans cela, vous passez après les autres bénéficiaires du capital décès.
Réunissez ces pièces avant de faire votre demande. Pour le détail des justificatifs, voyez les pièces essentielles du capital décès.
| Pièce | Capital décès (Sécurité sociale) | Réversion (CNRACL) |
|---|---|---|
| Acte de décès | Certificat, bulletin ou extrait | Justificatif de décès |
| Livret de famille | Copie intégrale | Copie intégrale |
| RIB ou RICE au format IBAN | Oui | Oui |
| Deux derniers avis d’impôt | Oui | Oui |
Retenez l’essentiel : commencez par le bon interlocuteur. Si le défunt était en activité, c’est son employeur. Notez aussi la date du décès, car chaque délai court à partir de là.
Votre prochain pas : écrivez à l’employeur du défunt. Demandez-lui quelles pièces fournir et quelles sommes restent dues aux ayants droit.
Foire aux questions
Est-ce que tout le monde a droit au capital décès dans la fonction publique ?
Non. Le droit dépend du statut de l’agent, de sa situation au décès et des conditions applicables aux ayants droit.
Un agent en activité et un retraité n’ont pas les mêmes démarches. Pour le savoir, demandez à l’organisme qui gérait son dossier.
Comment contacter la CNRACL après le décès d’un retraité ?
Pour contacter la CNRACL après le décès d’un retraité, transmettez les coordonnées d’une personne référente avec le formulaire en ligne, ou appelez le 09 69 32 56 16.
Préparez le nom, le prénom, le numéro de Sécurité sociale et la date du décès.
Combien de jours de congé accorde-t-on pour le décès d’un parent dans la fonction publique ?
Pour le décès du père ou de la mère, trois jours de congé sont prévus à partir du 1er janvier 2027. Si un déplacement est nécessaire, deux jours de plus peuvent s’ajouter, soit cinq jours au maximum.
Où trouver le formulaire de demande de capital décès pour un fonctionnaire ?
Pour un fonctionnaire d’État, demandez le formulaire à l’administration qui l’employait le jour du décès. Pour un capital relevant de la Sécurité sociale, le document s’appelle « Demande de capital décès » : envoyez-le à la CPAM dont dépendait le défunt.
