Échéance ou abandon : deux régimes à ne pas confondre

Une concession échue, arrivée à son terme sans renouvellement, peut être reprise après le délai légal de deux ans. Avant cela, la commune doit informer les titulaires et leurs ayants cause de leur droit au renouvellement.

Une concession en abandon suit une autre voie : un constat de son état, puis une décision de reprise. Si la tombe est négligée, c’est ce régime qui s’applique, non celui de l’échéance.

Sur place, deux cas se distinguent : un contrat arrivé à son terme, ou une tombe négligée. Pour la suite d’une concession à l’abandon, voyez la procédure de rénovation étape par étape.

Critère	Concession échue	Concession en abandon
Ce qui le signale	Contrat arrivé à son terme, sans renouvellement	Tombe négligée, état constaté sur place
Qui intervient	La commune, qui informe les titulaires	Le maire ou son délégué, qui dresse un procès-verbal
Décision	Reprise possible après deux ans	Le conseil municipal décide de la reprise

Combien de temps après l’échéance la commune peut-elle reprendre le terrain ?

La commune ne peut pas reprendre le terrain tout de suite. Elle doit attendre deux années révolues, c’est-à-dire deux ans pleins, après l’expiration de la concession, et seulement si la nouvelle redevance n’a pas été payée.

Le délai court à partir de la date d’expiration inscrite dans l’acte de concession. Pour savoir où vous en êtes, repérez cette date sur l’acte et comptez deux ans à partir de ce jour.

Deux ans pour renouveler

Reprise pour abandon : les étapes de la procédure

Une reprise pour abandon exige trois conditions réunies en même temps. D’abord, 30 ans au moins doivent s’être écoulés depuis l’acte de concession. Ensuite, la concession ne doit plus être entretenue.

Enfin, 10 ans au moins doivent avoir passé depuis la dernière inhumation dans le terrain concédé. Si une seule de ces conditions manque, la commune ne peut pas lancer la procédure.

Pour vos droits, voyez la reprise de concession par la mairie et suivez ces étapes :

• Le maire dresse un premier procès-verbal sur place.
• Si des descendants sont connus, il leur envoie une copie sous huit jours.
• Un an après, il peut en dresser un second si l’abandon continue.
• Un mois après la notification, il saisit le conseil municipal.
• Si la décision est favorable, le maire prend un arrêté de reprise.

Qui paie le renouvellement, et jusqu’à quand ?

Le titulaire de la concession, ou ses ayants cause, c’est-à-dire ses héritiers, peuvent la renouveler. C’est possible pour une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, dans les deux ans qui suivent son échéance.

Un seul ayant droit qui paie suffit : le renouvellement vaut pour tous les autres. Pour savoir qui paie l’entretien à la mairie, voyez qui paie l’entretien d’une concession funéraire.

Pour renouveler, passez à la mairie dans les deux ans qui suivent l’échéance, en gardant ces trois points en tête :

• Présentez-vous à la mairie de la commune où se trouve la concession.
• Payez le tarif en vigueur le jour du paiement, et non celui qui figurait sur l’acte d’origine.
• Ce prix vient d’une décision du conseil municipal : c’est lui qui fixe le montant.

Que devient le corps lors de l’exhumation ?

Lors d’une reprise, les restes sont exhumés, réunis dans un cercueil adapté, puis réinhumés à l’ossuaire communal. Les noms y figurent sur un support durable au-dessus. Pour les droits des familles, voyez droits des familles en cimetière.

Si cet ossuaire est plein, le maire peut transférer les restes vers un autre ossuaire de la commune. Les cendres peuvent aller en columbarium, en ossuaire ou être dispersées sur le lieu prévu.

Pour demander une exhumation, le plus proche parent du défunt s’adresse au maire de la commune où se trouve la sépulture. Il doit justifier son identité, son domicile et son lien avec le défunt.

Les cas particuliers à connaître

Pour une concession perpétuelle, la reprise pour abandon attend 30 ans après l’acte de concession, et la procédure 10 ans après la dernière inhumation. Pour une concession temporaire arrivée à terme, voyez renouveler une concession funéraire.

Si le défunt porte la mention « Mort pour la France » sur son acte de décès, la reprise attend 50 ans après l’inhumation, dans une concession perpétuelle ou centenaire.

Caveau provisoire

• Accord du propriétaire

  Si besoin, le dépôt demande l’accord du propriétaire de la concession.

• Autorisation du maire

  Le maire de la commune où se trouve le caveau autorise le dépôt après vérification des formalités.

• Six mois au maximum

  Le corps ne peut pas rester plus de six mois en caveau provisoire.

• Après six mois

  Le corps doit alors être inhumé ou crémé. Prévoyez la suite avant l’échéance.

Une concession ne vous appartient pas : c’est un droit d’usage, et ce droit a une fin. Si elle est arrivée à échéance, vous avez deux ans après l’échéance pour la renouveler. Si elle est à l’abandon, la procédure est différente.

Votre prochain pas : identifiez laquelle des deux situations vous concerne, puis allez à la mairie pour vous renseigner.

Foire aux questions

Comment savoir à quelle date expire une concession funéraire ?

Consultez l’acte de concession : la durée court à partir de sa date, et c’est cet acte qui permet de calculer l’échéance. Ajoutez la durée de la concession à la date de l’acte, et vous obtenez l’année où elle expire.

Combien coûte une concession trentenaire dans une commune ?

Une concession trentenaire coûte le prix fixé par le conseil municipal, et ce prix change d’une commune à l’autre. Il peut aussi varier selon la surface concédée. Pour le montant, demandez-le à la mairie de votre commune.

Une concession funéraire peut-elle être cédée à une autre famille ?

Cela dépend des règles de votre commune, et c’est la mairie qui vous les indique. La concession vous donne seulement un droit d’usage du terrain pour une sépulture.

Demandez donc à la mairie les règles applicables à la transmission ou à la cession de ce droit.

Où consulter le règlement du cimetière communal ?

Le règlement du cimetière communal se demande à la mairie de la commune où se trouve le cimetière.

C’est là que vous pouvez le consulter. Appelez-la ou passez à l’accueil, et demandez le règlement du cimetière où se trouve la concession.