Une tombe qui n’est plus entretenue peut, dans certains cas, être reprise par la commune. Mais le seul manque d’entretien ne suffit pas.
Comment savoir si la tombe d’un proche, ou une concession que vous détenez, est vraiment à l’abandon ?
Cet article vous explique les signes à repérer, les conditions à vérifier, les délais et la façon de rendre une concession à la commune.
Quels signes montrent qu’une tombe est à l’abandon ?
Le point de départ, c’est le défaut d’entretien : la tombe n’est plus entretenue. Cela ne suffit pas à lui seul.
Il faut aussi des signes extérieurs qui nuisent au bon ordre ou à la décence du cimetière. Une tombe n’a pas besoin d’être en ruine pour être à l’abandon. Ce qui compte, ce sont les deux ensemble.
Signes d’abandon
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Monument qui s’affaisse
Stèle penchée, dalle enfoncée, tombe délabrée : ces signes se voient depuis l’allée et peuvent justifier un constat.
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Végétation envahissante
Ronces, herbes qui recouvrent la sépulture, arbustes sauvages : les juges retiennent ces signes.
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Ce qui ne suffit pas
Une concession ancienne ou l’absence de proches ne prouve rien. Pour éviter qu’une tombe se dégrade, voyez le contrat d’entretien de sépulture.
Quelles conditions doivent être réunies pour une reprise ?
Une reprise pour abandon suppose deux durées réunies en même temps. La concession doit avoir plus de trente ans, à partir de la date de son acte. Et la dernière inhumation doit remonter à au moins dix ans.
Ces deux délais ne suffisent pas seuls : la tombe doit aussi être réellement à l’abandon. Pour mieux connaître les droits attachés à une tombe, voyez les droits des familles en cimetière.
Avant de lancer une reprise
- Vérifier l’acte : la concession doit avoir plus de trente ans. Ex. : acte de 1990, c’est rempli en 2026.
- Vérifier la dernière inhumation : elle doit dater d’au moins dix ans. Ex. : enterré en 2018, la reprise attendra 2028.
- Constater les signes d’abandon sur place.
- Mort pour la France inhumé là : attendre 50 ans après l’inhumation.
- Si une seule condition manque, arrêter : la reprise est bloquée.
Reprise pour abandon : les étapes, dans l’ordre
La mairie peut engager la reprise, mais elle n’y est pas obligée. Il faut une décision du conseil municipal, puis un arrêté. Pour le détail, voyez la procédure de reprise de concession par la mairie.
Les descendants connus reçoivent une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la visite. Si leur adresse est inconnue, l’avis est affiché à la mairie et à l’entrée du cimetière, au moins un mois avant.
Reprise pour abandon
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Vérifiez que l’arrêté est publié
Le maire prend un arrêté de reprise. Il doit être publié et notifié.
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Laissez passer un mois
Ce mois court à partir de la publication et de la notification de l’arrêté.
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Faites enlever la tombe
La commune exhume les restes, puis enlève le monument, les signes funéraires et le caveau. Terrain nu : la reprise est terminée.
Que doit contenir le procès-verbal de constat ?
Le procès-verbal fixe la situation de la concession et son état. Il décrit la tombe et ce qui est abîmé : monument, ronces, herbes. Si vous les connaissez, notez la date de l’acte, les personnes inscrites et les défunts.
Joignez une copie de l’acte de concession si vous pouvez l’obtenir. Elle établit qui est titulaire, et une description précise des dégradations aide à prouver les signes d’abandon.
Le procès-verbal doit comporter :
- la date du constat et le nom du maire ou de son délégué qui le dresse
- les références de la concession et les noms des personnes inscrites
- la description de la tombe et des dégradations constatées
- la signature du maire et des personnes présentes, avec la mention de celles qui refusent de signer
Pour avoir un modèle, demandez-le à la mairie : elle peut en proposer un pour son cimetière.
Quels délais entre le premier constat et la reprise ?
Le délai d’un an court après la publicité régulière du premier procès-verbal. Depuis le 23 février 2022, ce délai est d’un an, contre trois ans avant. Tant qu’il n’est pas écoulé, la commune ne peut pas aller plus loin.
Si la tombe reste abandonnée après ce délai, le maire fait établir un second procès-verbal. Pour les dates de chaque étape, voyez la procédure de reprise d’une concession abandonnée.
Si la tombe n’est plus abandonnée lors du second constat, la procédure s’arrête là. Sinon, chaque délai part d’un événement précis.
| Critère | Saisine du conseil municipal | Reprise matérielle |
|---|---|---|
| Point de départ | Notification du second procès-verbal | Publication et notification de l’arrêté |
| Délai | Un mois après la notification | Un mois après la publication et la notification |
| Suite | Le maire peut saisir le conseil municipal | La famille qui conteste l’arrêté a un an pour saisir le juge administratif |
Renoncer à sa concession : la rétrocession à la commune
La rétrocession consiste à rendre votre concession à la commune. Ce n’est pas une vente : vous adressez une demande écrite à la mairie, et la commune doit accepter.
Seule la personne qui a acquis la concession peut faire cette demande. Après son décès, ses héritiers ne peuvent pas la faire à sa place.
Pour rétrocéder votre concession, réunissez ces conditions :
- La concession doit être vide de tout corps ou reste. Si elle a déjà servi, demandez une exhumation au maire, en tant que plus proche parent du défunt.
- Tous les titulaires de la concession doivent donner leur accord.
- Les pièces demandées varient selon la commune : renseignez-vous à la mairie avant de constituer le dossier.
- La commune peut rembourser une partie du prix, mais elle n’y est pas obligée.
Et si la concession n’est pas renouvelée ?
Une concession non renouvelée n’est pas forcément à l’abandon. Les concessions temporaires durent de 5 à 15 ans. À l’échéance, ou dans les deux ans qui suivent, les ayants droit peuvent la renouveler.
Le renouvellement repart de la date d’échéance. C’est une procédure à part, distincte de la reprise pour abandon. Pour renouveler à temps, voyez les prix et démarches du renouvellement.
Deux reprises, deux logiques
Reprise à l’échéance
Reprise pour abandon
Une tombe est à l’abandon quand elle n’est plus entretenue et que des dégradations se voient. Le manque d’entretien seul ne suffit pas : les deux doivent aller ensemble.
Votre prochain pas : allez à la mairie avec l’acte de concession et les dates des inhumations. Demandez-lui si la tombe est concernée et quelle procédure suivre.
Foire aux questions
Comment fonctionne une concession dans un cimetière ?
Dans un cimetière, la commune accorde un droit d’usage sur un terrain pour y établir une sépulture. C’est la concession.
Vous n’en devenez pas propriétaire. Sa durée, fixée par la commune, peut être de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle.
Quelle durée peut avoir une concession funéraire ?
Une concession peut durer de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans, ou être perpétuelle. C’est la commune qui propose ces durées, et elle fixe celle de chaque concession. Pour connaître celle de votre concession, demandez-la à la mairie.
Où trouver un modèle de procès-verbal de constat d’abandon de concession ?
Le modèle se demande à la mairie qui gère le cimetière : elle peut en proposer un pour son cimetière. Demandez-le par écrit ou au guichet, et gardez une copie pour votre dossier.
Où trouver le formulaire de renonciation à une concession funéraire ?
Le formulaire s’obtient auprès de la mairie qui gère le cimetière. Demandez-le au guichet ou par écrit, puis renseignez-vous sur les pièces à joindre, car elles varient selon la commune.
