Découvrez le capital décès d’un fonctionnaire et son montant selon son statut, ainsi que les bénéficiaires et les démarches pour le demander.
Quel est le montant du capital décès pour un fonctionnaire ?
Après le décès d’un fonctionnaire, ses proches peuvent recevoir une somme versée une seule fois. Ce montant n’est pas le même pour tout le monde.
Vous vous demandez sans doute combien ils vont toucher, et comment le demander. Cet article vous montre comment ce montant se calcule, qui y a droit et quelles démarches suivre.
Combien touchent les proches d’un fonctionnaire ?
Pour un fonctionnaire de l’État, le capital décès est une somme versée une seule fois à ses proches. Son montant suit la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 euros.
Si la rémunération dépasse ce minimum, le capital augmente avec elle. Il est majoré pour chaque enfant et triplé si le décès résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le capital suit le brut dès qu’il dépasse 16 036 euros. Avec 14 000 euros, il reste à 16 036 euros ; avec 24 000 euros, il vaut 24 000 euros.
Le total se lit sur les fiches de paie des 12 derniers mois.
Pour un agent non titulaire, voyez comment obtenir l’aide financière de la Sécurité sociale.
Le montant selon le statut de l’agent
Fonctionnaire de l’État
Pour un fonctionnaire de l’État, le capital correspond à sa rémunération brute des 12 derniers mois. Il ne descend jamais sous 16 036 €.
Si son salaire sur cette période donne une somme plus basse, c’est ce minimum qui est versé à vos proches.
Fonctionnaire territorial ou hospitalier travaillant au moins 28 heures
À partir de 28 heures par semaine, un fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier relève du régime statutaire. Le capital décès suit alors sa dernière rémunération annuelle brute, celle qui figure sur ses fiches de paie.
Chaque enfant bénéficiaire ajoute 884,33 € à ce montant. Pour vérifier la somme, reprenez les fiches de paie du défunt : c’est là que figure la rémunération brute.
Le montant dépend de l’âge du défunt et de la cause du décès :
- Avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital vaut la dernière rémunération annuelle brute.
- Après cet âge, s’il est en activité, il vaut le quart de cette rémunération.
- Après cet âge, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, il vaut la rémunération entière.
Contractuel, stagiaire ou agent à temps partiel
Qui touche quoi
-
Contractuel
Le capital est de 4 009 €, versé par la CPAM. Un complément Ircantec peut s’ajouter, si l’agent avait au moins un an de service. Pour la démarche, voyez demander le capital décès à la CPAM.
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Stagiaire
Même montant, mais c’est l’employeur qui le verse, pas la CPAM.
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Temps partiel
Sous 28 heures par semaine, le régime général s’applique, si le décès survient pendant l’activité.
Comment se calcule le capital décès ?
Le calcul part de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le salaire avant les retenues, et non le net que vous touchez. Pour le vérifier, reprenez vos fiches de paie : le brut y figure.
Pour un agent de l’État, comme pour un agent territorial ou hospitalier titulaire qui travaille au moins 28 heures, la rémunération retenue regroupe :
- le traitement indiciaire, c’est-à-dire le salaire de base lié à l’indice de l’agent le jour du décès ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les primes et les indemnités.
Congé de santé, congé parental, ou moins d’un an de service ? Si oui, le calcul part de ce qu’il aurait touché, pas de sa dernière fiche de paie. Pour la démarche, voyez les formalités spécifiques aux agents publics.
Qui touche le capital, et dans quel ordre
Tout le monde n’y a pas droit. Pour un fonctionnaire de l’État, cela dépend de sa situation au moment du décès (activité, congé parental, disponibilité pour raison de santé ou certains détachements) et du lien avec le défunt.
Voici la part de chacun, pour l’État.
| Situation | Conjoint ou partenaire | Enfants | Ascendants à charge |
|---|---|---|---|
| Conjoint et enfants | Un tiers | Deux tiers, à parts égales | Rien |
| Pas d’enfant | Tout le capital | Rien | Rien |
| Pas de conjoint | Rien | Tout le capital, à parts égales | Rien |
| Sans conjoint ni enfant | Rien | Rien | Tout le capital |
Pacs conclu depuis moins de deux ans : pas de capital pour un territorial ou hospitalier. Régime général : faites valoir votre priorité dans le mois, sinon le capital va au conjoint. Pour les aides de la CAF après le décès d’un conjoint, et pour une aide complémentaire, voyez le capital décès de la MGEN.
Comment demander le capital décès
Pour un fonctionnaire titulaire
Pour un fonctionnaire titulaire, adressez la demande à la collectivité ou à l’établissement employeur au jour du décès. Elle vous indiquera ensuite les justificatifs à fournir.
En cas de détachement dans une collectivité territoriale, adressez-la à la collectivité de détachement. Pour un mandat électif ou syndical, adressez-la à l’employeur d’origine. Dans les autres cas, voyez les démarches après un décès.
Pour un contractuel ou un agent à temps partiel
Pour demander le capital, suivez ces trois étapes :
- Remplissez le formulaire « Demande de capital décès », Cerfa n° 10431. Vous pouvez le faire en ligne, ou le télécharger, l’imprimer et le signer.
- Envoyez-le à la CPAM dont dépendait l’agent, avec un RIB et les pièces demandées.
- Signalez le décès à l’Ircantec pour faire examiner vos droits à un complément. Appelez le 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Avant d’agir
- Préparez une pièce d’identité, un RIB et le livret de famille.
- Pour un enfant ou un parent, réunissez un document qui établit la filiation.
- Pour un conjoint ou un partenaire de Pacs, réunissez un justificatif du lien.
- Demandez à la caisse la liste exacte des pièces selon votre situation.
- Si vous étiez à la charge effective, totale et permanente de l’agent, demandez le versement dans le mois suivant le décès pour garder votre priorité.
- Les autres proches ont deux ans à compter du décès.
Si le montant versé paraît inférieur au calcul
Si le montant versé paraît inférieur au calcul, ne contestez pas tout de suite. Demandez d’abord par écrit le détail des montants retenus à l’administration ou à la caisse qui a versé le capital.
Le recours dépend de votre régime :
- Capital versé par la CPAM : déposez un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de la caisse.
- Capital de fonctionnaire : adressez un recours gracieux, c’est-à-dire une demande de réexamen, à l’administration employeur.
- Dans les deux cas, agissez dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Saisir la justice
-
Saisissez le tribunal
Tribunal judiciaire, pôle social, pour le capital du régime général.
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Agissez dans les deux ans
Passé ce délai, le droit se perd.
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Faites-vous accompagner
Un professionnel peut vous aider. Pour la pension de réversion, voyez les conditions.
Le capital décès dépend du statut du défunt, de sa rémunération et de votre lien avec lui. Vérifiez ces points dans ses fiches de paie et vos papiers de famille.
Votre prochain pas : rassemblez vos justificatifs, puis écrivez à l’employeur ou à la caisse pour connaître les pièces demandées. Si le montant paraît trop bas, demandez-en le détail par écrit.
Foire aux questions
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
En 2026, le capital décès d’un fonctionnaire de l’État est d’au moins 16 036 euros.
Pour un contractuel, ou un agent territorial ou hospitalier qui travaille moins de 28 heures par semaine, il est de 4 009 euros, auquel peut s’ajouter un complément Ircantec.
Qui peut bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire ?
Les proches qui peuvent toucher le capital décès sont le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants. Les ascendants à charge peuvent aussi y avoir droit, dans certaines situations.
Le capital décès est-il imposable ?
Non, le capital décès versé par le régime général n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. C’est le cas des contractuels et des agents à temps partiel de moins de 28 heures.
Quel délai pour demander le capital décès ?
Si vous étiez à charge effective, totale et permanente du défunt, vous avez un mois pour faire valoir votre priorité dans le régime général. Les autres proches ont deux ans à compter du décès.